Le Trésor sanctionne les auteurs d’atteintes graves aux droits de l’homme à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme

Traduction fournie par le département d'État des États-Unis à titre gracieux Pour diffusion immédiate Le Trésor sanctionne les auteurs d'atteintes graves aux droits de l'homme à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'homme Département du Trésor des États-Unis Communiqué de presse Le 10 décembre 2020   Les désignations ciblent les coupables de violations des droits de l'homme en Haïti, au Yémen, et en Russie WASHINGTON – Aujourd'hui, à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'homme, le bureau de contrôle des actifs étrangers (OFAC) du département du Trésor des États-Unis cible les auteurs de graves violations des droits de l'homme dans plusieurs pays du continent américain, du Moyen-Orient et d'Eurasie. Les mesures prises aujourd'hui interviennent au titre du décret présidentiel (E.O.) 13818. Elles s'appuient sur le cadre des dispositions de la loi Magnitski sur la responsabilité en matière de droits de l'homme et les mettent en œuvre en sanctionnant les auteurs de graves violations des droits de l'homme et de faits de corruption. L'OFAC désigne également simultanément un ressortissant yéménite en vertu du décret présidentiel 13611 sur le gel des actifs de personnes présentant une menace pour la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen. « Alors que nous célébrons la Journée internationale des droits de l'homme, les États-Unis sont solidaires des civils innocents du monde entier qui ont été victimes de violence et d'oppression », a déclaré le secrétaire adjoint Justin G. Muzinich. « Les États-Unis se félicitent également de la capacité croissante de nos partenaires à se joindre à nous pour cibler les violations des droits de l'homme. Au cours des quelques derniers mois, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont chacun adopté de nouveaux pouvoirs de sanctions, et mis ainsi en place un cadre mondial fortement effectif pour cibler les violations des droits de l'homme ». VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L'HOMME EN HAÏTI La violence généralisée et la criminalité croissante par des gangs armés en Haïti sont favorisées par un système judiciaire qui ne poursuit pas les responsables d'attaques contre des civils. Ces gangs, avec le soutien de certains hommes politiques haïtiens, répriment la dissidence politique dans les quartiers de Port-au-Prince connus pour participer à des manifestations anti-gouvernementales. En échange d'attaques visant à susciter l'instabilité et à faire taire les demandes de meilleures conditions de vie de la population de Port-au-Prince, les gangs reçoivent de l'argent, une protection politique et une telle quantité d'armes à feu qu'on les dit mieux armés que la police nationale haïtienne. Lors de l'attaque de La Saline en novembre 2018, au moins 71 personnes ont été tuées, plus de 400 maisons ont été détruites et au moins sept femmes ont été violées par des gangs armés. Ceux-ci ont sorti des victimes, y compris des enfants, de leurs maisons pour les exécuter, puis les ont traînées dans les rues où leurs corps ont été brûlés, démembrés et donnés en pâture aux animaux. Alors officier de la police nationale haïtienne, Jimmy Cherizier (Cherizier) a planifié et participé à l'attaque de La Saline en 2018. Il s'agit maintenant l'un des chefs de gangs les plus influents d'Haïti à la tête d'une alliance de neuf gangs haïtiens appelée « Alliance G9 ». Tout au long de 2018 et 2019, Cherizier a dirigé des attaques coordonnées et brutales de groupes armés dans les quartiers de Port-au-Prince. Plus récemment, en mai 2020, il était à la tête de gangs armés lors d'une attaque de cinq jours dans plusieurs quartiers de Port-au-Prince dans laquelle des civils ont été tués et des maisons incendiées. Fednel Monchery (Monchery) était le directeur général du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales et, dans ces fonctions, a participé à la planification de La Saline. Monchery a fourni des armes et des véhicules d'État aux membres des gangs armés qui ont perpétré l'attaque. Il a également assisté à une réunion au cours de laquelle La Saline a été organisée et où des armes ont été distribuées aux auteurs de l'attaque. Joseph Pierre Richard Duplan (Duplan), le délégué départemental du président Jovenel Moïse au moment de La Saline, est accusé d'en avoir été « le cerveau » et a été vu en train de parler de l'attaque avec des membres de gangs armés dans le quartier de La Saline pendant les violences. Duplan a fourni des armes à feu et des uniformes de la police nationale haïtienne à des membres de gangs armés qui ont participé aux meurtres. Il a également assisté à une réunion au cours de laquelle La Saline a été planifiée et où des armes ont été distribuées aux auteurs de l'attaque. Cherizier, Monchery, and Duplan sont désignés en vertu du décret présidentiel au titre de la loi Magnitski parce qu'il s'agit de ressortissants étrangers responsables ou complices de violations graves des droits de l'homme, ou ayant participé directement ou indirectement à celles-ci. VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L'HOMME AU YÉMEN Au Yémen, les diverses agences de sécurité et de renseignement du pays contrôlées par les Houthis ont commis de graves violations des droits de l'homme, et en particulier dans le cadre de pratiques courantes de détention arbitraire et de torture de ses citoyens. Des étudiants, des femmes, des militants des droits de l'homme, des journalistes, des travailleurs humanitaires, des opposants politiques présumés et des membres de la communauté bahaïe ont été ciblés, illégalement arrêtés et maltraités dans des centres de détention gérés par ces diverses agences, le Bureau de la sécurité nationale (BSN), l'Organisation de la sécurité politique (OSP) et le Département des enquêtes criminelles (DEC). Sous la direction de leurs dirigeants, le BSN et l'OSP se livrent activement à ces actes de violence depuis fin 2014, tout comme le DEC de Sana'a depuis au moins 2018. Sultan Zabin et Abdul Hakim al-Khaiwani Sultan Zabin (Zabin) le directeur actuel du DEC de Sana'a, et ses agents, ont arrêté, détenu et torturé des femmes sous le prétexte d'une politique visant à lutter contre la prostitution et le crime organisé. En réalité, cette politique avait pour objet de cibler les femmes actives en politique qui s'opposaient aux Houthis, et a donné lieu à de nombreux signalements d'arrestations illégales, de détentions arbitraires, de disparitions forcées, de violence sexuelle, de viol, de torture et d'autres traitements cruels du DEC de Sana'a à l'encontre de ces femmes. Zabin était responsable de la mise en œuvre de cette politique qui a servi d'outil de répression et de violence. Il a été directement impliqué dans des actes de viol, de violence physique, d'arrestation et de détention arbitraires de femmes dans le cadre d'une politique visant à dissuader ou à empêcher d'autre façon les activités politiques de femmes en opposition aux politiques des Houthis. En tant que Houthi et vice-ministre de l'intérieur, Abdul Hakim al-Khaiwani (Khaiwani) était responsable de nombreux centres de détention et de forces de sécurité, dont le DEC de Sana'a. L'arrestation, la détention et la torture illégales de femmes par le DEC sont intervenues sous l'autorité du ministère de l'Intérieur en dernier lieu. Khaiwani est actuellement directeur du Service de sécurité et de renseignement, la nouvelle agence de sécurité et de renseignement du Yémen issue de la fusion de ses prédécesseurs, l'OSP et le BSN, en septembre 2019. Zabin est désigné conformément au décret présidentiel au titre de la loi Magnitski parce qu'il s'agit d'un ressortissant étranger responsable ou complice de violations graves des droits de l'homme, ou qui s'est livré directement ou indirectement à des violations graves des droits de l'homme. Il est également désigné en vertu du décret présentiel 13611 pour avoir directement ou indirectement participé à des activités qui présentent une menace pour la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen.  Khaiwani est désigné conformément au décret présidentiel au titre de la loi Magnitski parce qu'il s'agit d'un ressortissant étranger qui est un dirigeant ou un agent d'une entité qui s'est livrée, ou dont membres se sont livrés à de graves violations des droits de l'homme dans le cadre de son mandat. Abdul Rahab Jarfan et Motlaq Amer al-Marrani  Abdul Rahab Jarfan (Jarfan) est un Houthi et ancien chef du BSN. Sous Jarfan, le BSN s'est systématiquement livré à des actes de torture et a ordonné la détention abusive de citoyens yéménites. Au cours de son mandat en tant que dirigeant ou fonctionnaire du BSN, en particulier de celui de directeur adjoint du BSN, Motlaq Amer al-Marrani (al-Marrani) était chargé de la supervision de détenus du BSN qui auraient été soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements de la part de son personnel pendant leur détention. Al-Marrani a joué un rôle important dans le cadre de l'arrestation, la détention et des mauvais traitements de travailleurs humanitaires et d'autres intervenants dans le domaine de l'aide humanitaire. Il a également été trouvé coupable d'abus de son autorité et de son influence sur l'accès humanitaire à des fins de profit personnel. Jarfan et al-Marrani sont désignés conformément au décret présidentiel au titre de la loi Magnitski parce qu'il s'agit de ressortissants étrangers qui sont des dirigeants ou agents d'une entité qui s'est livrée, ou dont les membres se sont livrés, à de graves violations des droits de l'homme dans le cadre de leur mandat. Qader al-Shami  Qader al-Shami (al-Shami) est un Houthi et ancien directeur de l'OSP. Depuis fin 2014, l'OSP se livre régulièrement à la pratique de la détention illégale et de la torture des prisonniers, y compris d'enfants. On a observé que des responsables de l'OSP détenaient les prisonniers dans des lieux non divulgués, les soumettaient à la torture et ne leur permettaient pas de communiquer avec leurs familles, les privant de leurs libertés fondamentales. Au moins 30 personnes auraient été condamnées à mort après leur détention par l'OSP. Al-Shami est actuellement directeur adjoint du Bureau de la sécurité et du renseignement, rôle qu'il occupe depuis la création de l'organisation en septembre 2019. Al-Shami est désigné conformément au décret présidentiel au titre de la loi Magnitski parce qu'il s'agit d'un ressortissant étranger qui est un dirigeant ou un agent d'une entité qui s'est livrée, ou dont membres se sont livrés à de graves violations des droits de l'homme dans le cadre de son mandat. VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L'HOMME EN RUSSIE Ramzan Kadyrov (Kadyrov), à la tête de la République tchétchène, est désigné aujourd'hui en vertu du décret présidentiel au titre de la loi Magnitski parce qu'il s'agit d'un ressortissant étranger qui dirige une organisation, les Kadyrovtsy, qui s'est livrée ou dont les membres se sont livrés à de graves violations des droits de l'homme. Kadyrov et les forces qu'il commande, communément appelées les Kadyrovtsy, sont impliqués dans le meurtre de Boris Nemtsov, un politicien et opposant au président russe Vladimir Poutine, et dans d'autres violations graves des droits de l'homme. Le 20 décembre 2017, l'OFAC a désigné Kadyrov en vertu de la loi Magnitski pour la Russie comme responsable d'exécutions extrajudiciaires, d'actes de torture ou d'autres violations flagrantes des droits de l'homme internationalement reconnus commises à l'encontre de personnes qui entendent dénoncer des activités illégales menées par des fonctionnaires du gouvernement de la fédération de Russie ou revendiquer, exercer, défendre ou promouvoir les droits de l'homme et les libertés internationalement reconnus, tels que les libertés de religion, d'expression, d'association et de réunion, et les droits à un procès équitable et à des élections démocratiques, en fédération de Russie. À la suite de la désignation antérieure de Kadyrov, les Kadyrovtsy, sous sa direction, ont poursuivi ces activités d'une grande gravité, en particulier l'enlèvement, la torture et le meurtre de membres de la population LGBTI en République tchétchène. Les Kadyrovtsy sont accusés d'enlèvements illégaux, de torture, d'exécutions extrajudiciaires et d'autres exactions, dont la détention de journalistes et d'activistes. En plus de Kadyrov, l'OFAC désigne les six sociétés suivantes constituées en Russie qui continuent de faire la fierté et la fortune de Kadyrov : Absolute Championship Akhmat en raison de sa détention et de son contrôle par Kadyrov. Akhmat MMA en raison de sa détention et de son contrôle par Kadyrov. FC Akhmat Grozny en raison de sa détention et de son contrôle par Kadyrov. Akhmat Kadyrov Foundation en raison de sa détention et de son contrôle par Kadyrov. Megastroyinvest, OOO en raison de sa détention et de son contrôle par Akhmat Kadyrov Foundation. Chechen Mineral Waters Ltd. en raison de sa détention et  de son contrôle par Akhmat Kadyrov Foundation. L'OFAC désigne aussi cinq personnalités de l'entourage de Kadyrov : Vakhit Usmayev, le premier ministre adjoint de Tchétchénie, qui a directement ou indirectement agi ou prétendu agir pour ou au nom de Kadyrov. Timur Dugazaev, un représentant de Kadyrov en Europe, qui a directement ou indirectement agi ou prétendu agir pour ou au nom de Kadyrov. Ziyad Sabsabi, un représentant de Kadyrov, qui a directement ou indirectement agi ou prétendu agir pour ou au nom de Kadyrov. Daniil Vasilievich Martynov, un conseiller personnel de Kadyrov en matière de sécurité, qui a directement ou indirectement agi ou prétendu agir pour ou au nom de Kadyrov. Satish Seemar, un entraîneur de chevaux pour Kadyrov, qui a de manière importante aidé, parrainé ou fourni du matériel financier, ou un soutien technologique pour, ou des biens et services à ou à l'appui de Kadyrov. IMPLICATIONS DES SANCTIONS En conséquence de l'action d'aujourd'hui, tous les avoirs et intérêts sur les biens des personnes susmentionnées qui se trouvent aux États-Unis ou en possession ou sous le contrôle de personnes américaines, sont gelés et doivent être signalés à l'OFAC. En outre, toutes les entités détenues, directement ou indirectement, à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes bloquées sont également bloquées. Sauf autorisation générale ou spécifique délivrée par l'OFAC, ou exemption à celle-ci, la réglementation de l'OFAC interdit généralement toutes les transactions par des ressortissants américains ou à l'intérieur des États-Unis (ou en transit sur leur territoire) faisant intervenir des biens ou des intérêts sur la propriété de personnes désignées ou autrement bloquées. Ces interdictions s'appliquent également à toute contribution ou fourniture de fonds, de biens ou de services par, à ou au profit de toute personne bloquée, ou la réception de toute contribution ou fourniture de fonds, biens ou services en provenance d'une telle personne. LOI MAGNITSKI Dans l'esprit de la loi Magnitski, le 20 décembre 2017, le président a signé le décret présidentiel 13818 dans lequel il prenait acte de la prévalence des violations des droits de l'homme et de la corruption dont l'origine se trouve partiellement ou intégralement en dehors des États-Unis. Celles-ci avaient pris une telle ampleur et gravité qu'elles menaçaient la stabilité des systèmes politiques et économiques internationaux. Les violations des droits de l'homme et la corruption affaiblissent les valeurs qui constituent le fondement essentiel de sociétés stables, sûres et fonctionnelles. Elles ont des effets dévastateurs sur les personnes. Elles affaiblissent les institutions démocratiques, l'état de droit, contribuent à perpétuer des conflits violents, facilitent les activités des personnes dangereuses, et nuisent aux marchés. Les États-Unis entendent imposer des sanctions tangibles et substantielles aux auteurs de graves violations des droits de l'homme ou aux personnes coupables de se livrer à des pratiques de corruption, et protéger le système financier des États-Unis contre toute atteinte par ces mêmes personnes.   Consulter des informations complémentaires sur les personnes physiques et morales faisant aujourd'hui l'objet d'une désignation.

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