À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre la corruption et de la Journée internationale des droits de l’homme

Traduction fournie par le département d'État des États-Unis à titre gracieux Pour diffusion immédiate À l'occasion de la Journée internationale de lutte contre la corruption et de la Journée internationale des droits de l'homme Département d'État des États-Unis Fiche d'information Bureau de la porte-parole Le 10 décembre 2020   À l'occasion de la Journée internationale de lutte contre la corruption et de la Journée internationale des droits de l'homme, le département d'État et le département du Trésor ont annoncé des désignations à titre de sanctions et des restrictions de visa à l'encontre des auteurs de faits de corruption et de graves violations des droits de l'homme. Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces mesures prises en vertu des dispositions du décret présidentiel (EO) 13818 et de l'article 7031(c) de la loi de 2020 sur les crédits du département d'État, des opérations à l'étranger et des programmes connexes (Department of State, Foreign Operations, and Related Programs Appropriations Act, 2020 (Div. G, P.L. 116-94)), dont la validité est prolongée par la loi de prolongation des crédits de 2021 (Div. A, PL 116-159). Une représentation visuelle des désignations dans le cadre du programme de sanctions de la loi Magnitski figure ici. République kirghize Raimbek Matraimov Raimbek Matraimov, ancien agent du service des douanes kirghizes, a été impliqué dans une entreprise de fraude douanière dans laquelle au moins 700 millions de dollars américains ont été blanchis depuis la République kirghize. Matraimov est désigné en vertu des dispositions du décret présidentiel 13818 parce qu'il s'agit d'un ressortissant étranger qui est un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du gouvernement responsable ou complice de faits de corruption, ou directement ou indirectement impliqué dans ceux-ci, en particulier le détournement de biens de l'État, l'expropriation de biens privés à des fins personnelles, la corruption dans le cadre de marchés gouvernementaux ou l'extraction de ressources naturelles, ou des malversations. Le département d'État désigne par ailleurs Matraimov en vertu de l'article 7031(c) en raison de son implication dans une entreprise de corruption importante, alors dans le cadre de ses fonctions officielles. En vertu de l'article 7031(c), lorsque le secrétaire d'État est en possession d'informations crédibles sur l'implication de fonctionnaires étrangers, directement ou indirectement, dans une entreprise de corruption importante ou des violations flagrantes des droits de l'homme, ces personnes et les membres de leur famille immédiate sont interdits d'entrée sur le territoire des États-Unis. Le secrétaire d'État est également tenu par la loi de désigner publiquement ou de manière privée les fonctionnaires et les membres de leur famille immédiate. En plus de Matraimov, le département désigne son épouse, Uulkan Turgunova. Libéria Harry Varney Gboto-Nambi Sherman Harry Varney Gboto-Nambi Sherman, avocat, sénateur libérien et président du Comité de la justice du Sénat libérien, a offert des pots-de-vin à plusieurs juges associés à son procès pour des faits de corruption en 2010, et il avait un conflit d'intérêts non divulgué avec le juge qui a finalement rendu un verdict de non-culpabilité en juillet 2019. Sherman payait régulièrement des juges pour statuer en sa faveur, et il aurait facilité les paiements à des politiciens libériens en vue de la destitution d'un juge qui s'est prononcé en sa défaveur. Dans le cadre des exactions de 2010 qui ont conduit à ce procès, Sherman avait été embauché par une société minière britannique dans le but d'obtenir l'un des derniers actifs miniers du Libéria, la concession de minerai de fer de Wologizi. Sherman a dit à la société que, pour obtenir le contrat, elle devait d'abord faire modifier la loi libérienne sur les marchés publics et les concessions en soudoyant de hauts fonctionnaires. En 2016, Sherman a été inculpé par le gouvernement libérien, ainsi que plusieurs autres responsables gouvernementaux, en raison de leur implication dans une entreprise de corruption portant sur 950 000 USD. En 2019, le président du tribunal a acquitté toutes les personnes accusées d'être impliquées dans les faits de corruption. Les actes de corruption de Sherman s'inscrivent dans le cadre d'un comportement plus systématique visant à exercer une influence sur la justice libérienne et le ministère de la Justice. Sherman est sanctionné au titre du décret présidentiel 13818 en tant que ressortissant étranger et fonctionnaire en exercice ou ancien fonctionnaire du gouvernement responsable ou complice de faits de corruption, ou directement ou indirectement impliqué dans des entreprises de corruption, en particulier le détournement de biens de l'État, l'expropriation de biens privés à des fins personnelles, la corruption dans le cadre de contrats gouvernementaux ou en relation avec l'extraction de ressources naturelles, ou des malversations. République populaire de Chine Wan Kuok Koi Wan Kuok Koi, alias « Broken Tooth » (Dent cassée), est un leader de la Triade 14K, l'une des plus grandes organisations de crime organisé chinoises au monde qui opère dans le secteur du trafic de drogue, du jeu illégal, du racket, de la traite des êtres humains et de toute une gamme d'autres activités criminelles. Outre les pots-de-vin, la corruption et les malversations, la Triade 14K s'est livrée à des activités illicites similaires aux Palaos. Koi est sanctionné au titre du décret présidentiel 13818 en tant que ressortissant étranger et leader ou agent d'une entité, y compris de toute entité gouvernementale, coupable de s'être livrée, ou dont les membres se sont livrés à des activités relevant de la corruption, en particulier le détournement de biens de l'État, l'expropriation de biens privés à des fins personnelles, la corruption dans le cadre de contrats gouvernementaux ou en relation avec l'extraction de ressources naturelles, ou des malversations. Le bureau de contrôle des actifs étrangers (OFAC) du département du Trésor a également sanctionné trois entités détenues ou contrôlées par Broken Tooth : World Hongmen History and Culture Association, basée au Cambodge et établie en 2018 par Broken Tooth ; •    Dongmei Group, basé à Hong Kong ; et •    Palau China Hung-Mun Cultural Association, basée dans les Palaos. Huang Yuanxiong Huang Yuanxiong est le commissaire de police de Wucun, bureau de la sécurité publique de Xiamen dans la province de Fujian, en Chine. Huang a participé à des violations flagrantes des droits de l'homme à Xiamen en relation avec des atteintes particulièrement graves à la liberté de religion en particulier à l'égard des adeptes du Falun Gong, et leur détention et leur interrogatoire simplement en raison de leur pratique de leur culte. Le département d'État a publiquement désigné Huang en vertu de l'article 7031(c) en raison de son implication dans des violations flagrantes des droits de l'homme. La mesure d'aujourd'hui s'applique également à l'épouse de M. Huang. Haïti Jimmy Cherizier Alors officier de la police nationale haïtienne, Jimmy Cheriziera planifié et participé à l'attaque de La Saline en 2018 à Port-au-Prince, en Haïti. Il est désigné en vertu du décret présidentiel 13818 parce qu'il s'agit d'un ressortissant étranger responsable ou complice de violations graves des droits de l'homme, ou ayant participé directement ou indirectement à celles-ci. Fednel Monchery Fednel Monchery était le directeur général du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales et, alors en fonctions, a participé à l'organisation de La Saline. Il est désigné en vertu du décret présidentiel 13818 parce qu'il s'agit d'un ressortissant étranger responsable ou complice de violations graves des droits de l'homme, ou ayant participé directement ou indirectement à celles-ci. Joseph Pierre Richard Duplan Joseph Pierre Richard Duplan, le délégué départemental du président Jovenel Moïse au moment de La Saline, est accusé d'en avoir été « le cerveau » et a été vu en train de parler de l'attaque avec des membres de gangs armés dans le quartier de La Saline pendant les violences. Il est désigné en vertu du décret présidentiel 13818 parce qu'il s'agit d'un ressortissant étranger responsable ou complice de violations graves des droits de l'homme, ou ayant participé directement ou indirectement à celles-ci. El Salvador José Antonio Almendáriz Rivas José Antonio Almendáriz Rivas était un lieutenant-colonel qui commandait la deuxième brigade d'infanterie des forces armées salvadoriennes, dont la quatrième compagnie BIC PIPIL, pendant la guerre civile au Salvador. Almendáriz Rivas a été impliqué dans des violations flagrantes des droits de l'homme, dans le cadre de ses responsabilités de commandement, lors d'une exécution extrajudiciaire commise par la quatrième compagnie. Le département d'État a publiquement désigné Almendáriz Rivas en vertu de l'article 7031(c), ainsi que les membres de sa famille immédiate. Jamaïque Devon Orlando Bernard Devon Orlando Bernard était officier de police au sein de l'unité de gestion de la criminalité de la police jamaïcaine. Bernard a été impliqué dans des violations flagrantes des droits de l'homme, à savoir des exécutions extrajudiciaires, en tant que membre de l'unité. Le département d'État a publiquement désigné Bernard en vertu de l'article 7031(c), ainsi que les membres de sa famille immédiate. En outre, cinq membres de l'unité de Bernard ont été publiquement désignés en vertu de l'article 7031(c) pour leur implication dans les exécutions extrajudiciaires, ainsi que les membres de leur famille immédiate. Reneto DeCordiva Adams Patrick Anthony Coke Shayne St Aubyn Lyons Leford Gordon Roderick Anthony Collier Yémen : Milices houthies Sultan Zabin Le directeur actuel du DEC houthi de Sana'a, Sultan Zabin, et ses agents du département d'enquête criminelle (le DEC) ont arrêté, détenu et torturé des femmes sous le prétexte d'une politique visant à lutter contre la prostitution et le crime organisé. Zabin est désigné en vertu du décret présidentiel 13818 parce qu'il s'agit d'un ressortissant étranger responsable ou complice de violations graves des droits de l'homme, ou qui s'est livré directement ou indirectement à des violations graves des droits de l'homme. Il est également désigné en vertu du décret présentiel 13611 pour avoir directement ou indirectement participé à des activités qui présentent une menace pour la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen. Abdul Hakim Al-Khaiwani En tant que vice-ministre de l'intérieur houthi, Abdul Hakim al-Khaiwaniétait responsable de nombreux centres de détention et de forces de sécurité, dont le DEC de Sana'a. Il est désigné en vertu du décret présidentiel 13818 parce qu'il s'agit d'un ressortissant étranger qui est un dirigeant ou un agent d'une entité qui s'est livrée, ou dont membres se sont livrés à de graves violations des droits de l'homme pendant son mandat. Abdul Rahab Jarfan Abdul Rahab Jarfan est un Houthi et l'ancien chef du Bureau de sécurité nationale (BSN). Sous Jarfan, le BSN s'est systématiquement livré à des actes de torture et a ordonné la détention abusive de citoyens yéménites, en particulier des opposants à la milice houthie. Jarfan est désigné en vertu du décret présidentiel 13818 parce qu'il s'agit d'un ressortissant étranger qui est un dirigeant ou agent d'une entité qui s'est livrée, ou dont les membres se sont livrés, à de graves violations des droits de l'homme pendant son mandat. Motlaq Amer Al-Marrani Au cours de son mandat en tant qu'ancien directeur adjoint du BSN houthi, Motlaq Amer al-Marrani était responsable de détenus du BSN qui auraient été soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements de la part de membres du BSN pendant leur détention. Marrani est désigné en vertu du décret présidentiel 13818 parce qu'il s'agit d'un ressortissant étranger qui est un dirigeant ou agent d'une entité qui s'est livrée, ou dont les membres se sont livrés, à de graves violations des droits de l'homme pendant son mandat. Qadir Al-Shami Qader al-Shami est l'ancien directeur du bureau de la sécurité politique houthi (OSP). Depuis fin 2014, l'OSP se livre régulièrement à la pratique de la détention illégale et de la torture des prisonniers, y compris d'enfants. Shami est désigné en vertu du décret présidentiel 13818 y parce qu'il s'agit d'un ressortissant étranger qui est un dirigeant ou un agent d'une entité qui s'est livrée, ou dont membres se sont livrés à de graves violations des droits de l'homme pendant son mandat.  Russie Ramzan Kadyrov Ramzan Kadyrov, à la tête de la République tchétchène, est désigné aujourd'hui en vertu du décret présidentiel 13818 parce qu'il s'agit d'un ressortissant étranger qui est un dirigeant ou un agent de toute entité, gouvernementale ou non, qui s'est livrée ou dont les membres se sont livrés à de graves violations des droits de l'homme. Kadyrov et les forces qu'il commande, souvent appelées les Kadyrovtsy, sont impliqués dans le meurtre de Boris Nemtsov, un politicien et opposant au président russe Vladimir Poutine, et dans d'autres violations graves des droits de l'homme. Le 20 décembre 2017, l'OFAC a désigné Kadyrov en vertu des dispositions de la loi Magnitski pour la Russie comme responsable d'exécutions extrajudiciaires, d'actes de torture ou d'autres violations flagrantes des droits de l'homme internationalement reconnus commises à l'encontre de personnes qui entendent dénoncer des activités illégales menées par des fonctionnaires du gouvernement de la fédération de Russie ou revendiquer, exercer, défendre ou promouvoir les droits de l'homme et les libertés internationalement reconnus, tels que les libertés de religion, d'expression, d'association et de réunion, et les droits à un procès équitable et à des élections démocratiques, en fédération de Russie. À la suite de la désignation antérieure de Kadyrov, les Kadyrovtsy, sous sa direction, se sont livrés à d'autres activités d'une grande gravité, en particulier l'enlèvement, la torture et le meurtre de membres de la population LGBT en République tchétchène.  Kadyrov avait été précédemment désigné en vertu de la section 7031(c) de la loi sur les crédits du département d'État, des opérations à l'étranger et des programmes connexes 2020 le 20 juin 2020, pour son implication dans des violations flagrantes des droits de l'homme en République tchétchène, à savoir des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture. Kadyrov a été désigné publiquement ainsi que son épouse et de ses deux enfants. En plus de Kadyrov, l'OFAC désigne les six sociétés suivantes, constituées en Russie, qui continuent de permettre à Kadyrov de dégager des profits importants : Absolute Championship Akhmat en raison de sa détention et de son contrôle par Kadyrov. Akhmat MMA en raison de sa détention et de son contrôle par Kadyrov. FC Akhmat Grozny en raison de sa détention et de son contrôle par Kadyrov. Akhmat Kadyrov Foundation en raison de sa détention et de son contrôle par Kadyrov. Megastroyinvest, OOO en raison de sa détention et de son contrôle par Akhmat Kadyrov Foundation. Chechen Mineral Waters Ltd. en raison de sa détention et  de son contrôle par Akhmat Kadyrov Foundation. L'OFAC désigne aussi cinq personnalités très en vue de l'entourage de Kadyrov : Vakhit Usmayev, le premier ministre adjoint de Tchétchénie, qui a directement ou indirectement agi ou prétendu agir pour ou au nom de Kadyrov. Timur Dugazaev, un représentant de Kadyrov en Europe, qui a directement ou indirectement agi ou prétendu agir pour ou au nom deKadyrov. Ziyad Sabsabi, un représentant de Kadyrov, qui a directement ou indirectement agi ou prétendu agir pour ou au nom deKadyrov. Daniil Vasilievich Martynov, un conseiller personnel de Kadyrov en matière de sécurité, qui a directement ou indirectement agi ou prétendu agir pour ou au nom de Kadyrov. Satish Seemar, un entraîneur de chevaux pour Kadyrov, qui a de manière importante aidé, parrainé ou fourni du matériel financier, ou un soutien technologique pour, ou des biens et services à ou à l'appui de Kadyrov. Pour en savoir plus sur ces désignations, veuillez consulter les déclarations suivantes : Le Trésor sanctionne des acteurs corrompus en Afrique et en Asie Le Trésor sanctionne les auteurs d'atteintes graves aux droits de l'homme à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'homme Désignations publiques de fonctionnaires et d'anciens fonctionnaires au titre de l'article 7031(c) de la loi Department of State, Foreign Operations, and Related Programs Appropriations Act en raison de leur implication dans des violations flagrantes des

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